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permis | demande
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En cause : XXX agissant en tant que représentantde sa fille mineure d'âgeYYY,ayant élu domicile chezMe M. JURAMIE, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : HOTTON Francine, décédée,aux droits de laquelle déclare succéderet reprendre l'instance son époux WANET Guy, ayant élu domicile chezMe Philippe GUILLAUME, avocat,boulevard Paul Janson 516000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAUSEN, avocat, Mont Saint-Martin 20 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEGREVE Gautier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : GUILLAUME Dominique, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. COPINSCHI, avocatrue Berckmans 931060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : MENIER Luc, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE(O.N.S.S.), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles. Partie intervenante : MENIER Luc, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉLIMITÉE "SENPRO", ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BOUVY Claudy, rue Saussale 41c1490 Court-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DECHAMPS Cécile, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.