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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELLEUR Jean-François,ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. WARNIER, avocat, avenue Louise 174/10 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY ayant élus domicile chezMe M-J. BAUWENS, avocat,Avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FALCONE Véronique,ayant élu domicile chez Me F. GREFFE, avocat rue Lairesse 42 4020 Liège, contre : 1. Le Jury d'examen de la Haute école de la Communauté française du Hainaut, 2. La Communauté française, représentée par son gouvernement.ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : XXXayant élu domicile XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY, ayant élu domicile chezMe F. JACOBS, avocatavenue de la Couronne 2071050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : EL AKREMI Yousra Bent Ali Salah,rue de Soignies 4 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : GODON Sandrine,avenue des Alliés 85D7540 Kain, contre : A.S.B.L. Collège Notre-Dame de Tournai,rue des Augustins 307500 Tournai
En cause : BRAY Robert,rue Africaine 74 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.