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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 110.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 117.459/VI-16.208

    En cause : VAN OBBERGEN Marleen, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats, rue des Cotaux 2271030 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.008/VI-15.852

    En cause : l'Association sans but lucratif SANS LOGIS, ayant élu domicile chezMes Jean-Marc van DURNE et Didier PIRE, avocats,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.282/VI-16.232

    En cause : NYS Freddy, rue Appaumée 1666043 Ransart, contre : 1. la Société nationale des Chemins de fer belges en abrégé S.N.C.B.,ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. 2. l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en abrégé O.N.A.F.T.S.,rue de Trève 701000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 110.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.969/VIII-3.029

    En cause : BOURJILA Mohamed, avenue Jean-Baptiste Depaire, 160/71020 Bruxelles, contre : l'Institut national des invalidesde guerre, anciens combattantset victimes de guerre (I.N.I.G.), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : DUWELZ Philippe,rue Grégoire Wincqz 1367060 Soignies.