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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Fernelmont,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : MOUTON Patrick, ayant élu domicile au siège de la C.G.S.P.place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins spécialistes,2. DE POTTER Patrick, 3. VERGOTE Ignace, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique et des Pensions.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : THIRY Marc, rue de la Campagne 174460 Hollogne-aux-Pierres, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ONDEL Fabien, ayant élu domicile chezMes Philippe VANDER EECKEN,Xavier MERCIER, Martine GASPARet Jean-Philippe LAFLOTTE, avocats,chaussée de Liège 334500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ZELMO Salvatore, quai des Carmes 894101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : BERNARD Guy, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T' Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PHILIPPON Carlos, Fosse aux Poissons 1bis1430 Rebecq, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.