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permis | demande
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En cause : VANOORBEEK Inès, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 6B5002 Saint-Servais, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DEBRULLE Claude, rue du Mazy 241460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
In zake: DEBRULLE Claude, rue du Mazy 24 1460 Itter, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel.
En cause : JACOB Claire, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ et Laurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. l'Association intercommunale d'Oeuvres médico-sociales des arrondissements d'Arlon et de Virton (AIOMS Arlon-Virton), 2. la Chambre de recours de l'AIOMS Arlon-Virton, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS etOlivier LOUPPE, avocats,rue Defacqz 78-801060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Centre de Formation à la Culture Européenne en Belgique, avenue des Cerisiers 1281200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeunipersonnelle Vent d'Hôme,chaussée de Dinant 9805000 Namur-Wépion, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me SUKENNIK, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : VANDENMUISENBERG Nicole, rue P. Hymans 24/51030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes,2. l'Institut professionnel des comptableset fiscalistes agréés.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Fédération francophone desInitiatives d'habitations protégées 2. l'Association sans but lucratif Centre d'aide pour la santé mentaleen milieu urbain, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile DE MOT 191000 Bruxelles, 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.