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permis | demande
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En cause : GEHU Daniel, rue de l'Obus 1171070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMACO PHARMA BENELUX,avenue Royale 887700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Economie et de la Recherche Scientifique,ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Société de diffusionNamuroise (SODINA), ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS), ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles.
En cause : ZARROUK Maurad, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : COSSEY Maurice, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Profondeville.
En cause : l'Association sans but lucratif Centrehospitalier de MOUSCRON,rue du Couvent 397700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MICHAUX Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur.
En cause : 1. la Société anonyme SOGEPIM, rue de Hollogne 112 4101 Jemeppe, 2. la Société privée à responsabilité limitée SUALEM, rue du Ruisseau 36 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme ESSO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chezMe DENIS Philippe, avocat,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : l'Institut d'expertise vétérinaire, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Providencedes Malades et Mutualité Chrétienne,Centre hospitalier du Grand Hornu, route de Mons 637301 Hornu, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.