Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : ROSSIGNON André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe LUZEYEMO NDOLAO, avocatrue de Bosnie 471060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. GEVAERT Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. ROSSIGNON André, rue de la Fontaine 1 6724 Marbehan, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BRACAVAL Guy,avenue du Parc 51 7700 Mouscron.
En cause : CHANTEUX Marie-Ange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDESOCIALE DE BRAINE-l'ALLEUD, rue du Paradis 31420 Braine-l'Alleud.
En cause : l'association sans but lucratifPETITIONS-PATRIMOINE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chezMe France MAUSSION et Manuelavon KUEGELGEN, avocats,47-51 rue Henri Wafelaerts1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Joël van YPERZELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme "MADOU PLAZA",chaussée de la Hulpe 1301050 Bruxelles.
En cause : FENAUX Jean-Paul, Vieux Moulin 487890 Wodecq, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement.
En cause : STEVAN Guillaume,rue Robert Scott 5/5 1180 Uccle, contre : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 12 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : SMETS Alain, avenue de la Crinière 201420 Braine-l'Alleud, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : STEVAN Guillaume,rue Robert Scott 5/5 1180 Uccle, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : COLIN Julien,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.