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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. COMBLIN, avocat, rue F. Boudart 47 6700 Arlon, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-F. LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. JURAMIE, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : A.S.B.L. MERCURE INTERNATIONAL FONDATION UNIVERSITAIRE, ayant élu domicile rue Abbé Cuypers 3 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : A.S.B.L. INSTITUT DE FORMATION DE CADRES POUR LE DEVELOPPEMENT IFCAD, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : de la BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : GODFROID Agnès, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : PONCIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,quai de Rome 214000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VARLET Francine, Digue des Peupliers 1037000 Mons, contre : le Centre hospitalier universitaire "Ambroise Paré" s.c. Intercommunale, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,Place du Parc 77000 Mons.