Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
En cause : GODFROID Vincent, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté Française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : SCIEUR Jacques, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, A.117.931/XIII-2570 En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée AZIMUT, 2. la Société anonyme BRANDSPORT, 3. la Société anonyme CAMPING PONT DE BERGUEME, 4. la Société anonyme CLC-SPORTHOTEL, 5. la Société anonyme CHASSE ET PECHE, 6. la Société anonyme COOKAYAK, 7. la Société privée à responsabilité limitée KAYAKS LESSE ET LOMME, 8. la Société privée à responsabilité limitée LE MONTJOIE, 9. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES LOUEURS DE KAYAKS, ayant toutes élu domicile chezMe Luc BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, A.117.933/XIII-2574 En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : LAUREYS Corinne, ayant élu domicile chezMe M. KAISER, avocat,avenue Louise 391/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : VIROUL François,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes Jacques ENGLEBERT et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile rue XXX 4500 Huy, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake: DEVIGNON Giselle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel, tegen: 1. de stad Châtelet, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alexandre GILLAIN, advocaat,boulevard Devreux 286000 Charleroi. 2. het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap PIRLOT, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond ANDRE, advocaat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly.