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permis | demande
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En cause : PAQUET Catherine, ayant élu domicile chezMe DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Province de Liège.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 4100 Seraing, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MAYELE Yomba-Mwanda, ayant élu domicile chezMe P. PICHAULT, avocat,rue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement.
En cause : DENEUMOSTIER Thierry, ayant élu domicile chezMes R. & P. URBAIN, avocats,rue Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. le Jury de l'Institut d'enseignementsupérieur pédagogique de laCommunauté française, 2. la Communauté française.
En cause : 1. BERG Maria, 2. BARRECA Salvatore, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour lagestion de l'environnement. Partie intervenante : la Société anonyme FORUM LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. LOYAERTS Yvon,2. HANOSSET Etienne, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. BERTRAND Marie-Claire, 2. CAPRASSE Didier, die beiden woonplaats hebbengekozen bij Mr. Alain LEBRUN,advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.