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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 108.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.947/XIII-1.218

    En cause : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Francis GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RECYMEX,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 121.822/E-6.399

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA, avocat,rue Walthère Jamar, 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 108.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.466/VIII-3.035

    En cause : MOREAU Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GOUFFAUX Michel,ayant élu domicile rue Walthère Dewé 56 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 108.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 117.937/VI-16.210

    En cause : BALTUS Christian, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 108.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.231/VIII-2.753

    En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.347/VI-16.196

    En cause : LA CHAMBRE BELGE DES PODOLOGUES,avenue des Cormorans 5 1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.505/XIII-1.685

    En cause : 1. STRUBBE Jacqueline,2. ORTUN Pedro,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.140/XIII-202

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,rue de Fichermont 3 1380 Lasne, 2. SAERENS Maurice, chemin du Pêque 89 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers.

    • Arrêt

    Arrêt 108.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.035/XIII-1.713

    En cause : la Commune de Perwez,ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Résistance 21/11 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Jan SCHAMP et Géraldine SAUVAGE, avocats, avenue de Tervuren 268a 1150 Bruxelles.