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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 108.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.226/VIII-2.751

    En cause : l'Association sans but lucratif "Association des directeurs des centres PMS des Communautés française et germanophone",ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 122.684/VI-16.270

    En cause : TUECHE Serge Gabin,CHUR Pontchaillou, rue Henri le Guilloux 35000 Rennes France, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles 2. LE CENTRE HOSPITALIER UN IVERSITAIRE BRUGMANN, 3. MENDES DA COSTA Pierre, 4. L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES, 5. l'ORDRE DES MEDECINS DU BRABANT D'EXPRESSION FRANCAISE, 6. l'association sans but lucratif CAISSE DE PREVOYANCE DES MEDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS, 7. BREWAEYS Eric, 8. LE CENTRE PUBLIQUE D'AIDE SOCIALE DE BRUXELLES, 9. LA MUTUALITE NEUTRE Ayant élu domicile chez Me Jacques LOMBART, avocat, avenue Albert Elisabeth 28 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.100/XIII-1.062

    En cause : VANECK Daniel,rue Emile Herman 10 6200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.744/XIII-1.568

    En cause : VANECK Daniel,rue Emile Herman 10 6200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.323/XIII-2.394

    En cause : 1. la Société anonyme LINHOTEL, 2. QUATACKER Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.658/XIII-399

    En cause : de MOFFARTS Myriam,ayant élu domicile chez Me Michel LEBUTTE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Franklin Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : de BARSY Isabelle,ayant élu domicile chez Me Guido DE BRUYN, avocat, Capucienenlaan 63 9300 Alost.

    • Arrêt

    Arrêt 108.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.939/XIII-2.586

    En cause : la Société en commandite par actionsSTEENHUYS-ROCHECHOUART, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLONet Stéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.938/XIII-2.587

    En cause : du CAUZE de NAZELLE (Monsieur), ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FREEMAN INVEST, ayant élu domicile chezMes Laurent COLLONet Stéphanie VANDEN BROECKE, avocats,avenue de Broqueville 116/101200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 108.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.360/VI-16.157

    En cause : HAELTERMAN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.