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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 12 4971 Ramegnies, contre : la Chambre des représentants,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : La Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),ayant élu domicile place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique.
En cause : DETHIER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT, avocat, rue Tumulaire 93 6000 Charleroi.
En cause : GOEBELS Joseph,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Herve, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue des Martyrs 54 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS VEUVE Th. MOULAN,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINCK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : CHANTEUX Marie-Ange, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : LE CENTRE PUBLIC D'AIDESOCIALE DE BRAINE-l'ALLEUD, rue du Paradis 31420 Braine-l'Alleud.
En cause : HANOTIAU Vincent,ayant élu domicile chez Mes Philippe MALHERBE et Jennifer WALDRON, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE.
En cause : ALLUIN Bertin, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi.
En cause : KURAJ Lule,rue de Bordeaux 10 1060 Bruxelles, contre : le Centre Public d'Aide Sociale de Watermael-Boitsfort, rue du Loutrier 69 1170 Bruxelles.