Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.688 résultats
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk SAINT-EXUPERY, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Louizalaan 390 bus 121000 Brussel, tegen: HET WAALS AGENTSCHAP VOOR DEINTEGRATIE VAN GEHANDICAPTEPERSONEN, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FADEUR, advocaat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif SAINT-EXUPERY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1000 Bruxelles, contre : L'AGENCE WALLONNE POUR L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : SARTONI Dominique, rue de la Plagne 63 6142 Leernes, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, 2. LA COMMISSION DES PSYCHOLOGUES.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1330 Rixensart, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LAHAYE Jean,ayant élu domicile chez Me Marianne DROINET, avocat, avenue Baron d'Huart 17 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : DEMOULIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Valérie DELCROIX, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : DELATTRE Bernard, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : la Commune d'Assesse,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE et Joël-Pierre BAYER, avocats, rue Fernand Danhaive 6 5002 Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.