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En cause : la Société MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELMOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
En cause : BATAILLE Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : DEKAISE Bernard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. FUSILLIER Philippe, rue Fontaine Saint-Eloi 5 5651 Laneffe,2. FUSILLIER Michel, Grand Route 66 5651 Laneffe, contre : LA COMMUNE DE WALCOURT. Partie intervenante : LEMIELLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Jean-Marie DISCRY, avocat, rue Louvrex 59 4000 Liège.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeAUTO-ÉCOLE PRO-PERMIS, 2. CHERPION Hugues, 3. MEURICE Philippe, 4. la Société privée à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE de Wavre, 5. la Société privée à responsabilité limitéeAUTO-ÉCOLE RATY, 6. CARCHEREUX Anne-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Benoît VAN ASBROECK, avocat,Parc ScientifiqueFonds Jean Pâques 4A1348 Louvain-la-Neuve, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifINSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. A.79.657/VI-16.117 En cause : la Société privée à responsabilité limitéeSCHOOLGROEP MERCATOR, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INSTITUT SUPÉRIEUR DE CONDUITE,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : Bureau d'architecture FELLINrue du Jardin Botanique 27 4000 Liège, contre : LA DEPUTATION PERMANENTE DU CONSEIL PROVINCIAL DU HAINAUT, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Liège.
En cause : BADIBANGA Ngalula,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre MOENS, avocat, Chaussée de Charleroi, 70/13 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek.
En cause : SACRE Mireille,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif Instituts médico-sociaux de Ciney, Tienne de la Justice 24 5590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : DIEUDONNE Anne,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN ET Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la consommation et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.