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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 107.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.351/VI-16.115

    En cause : MEURICE PHILIPPE,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Secrétaire d'Etat à la sécurité routière. Partie intervenante :La Société privée à reponsabilité limitée INSTITUT SUPERIEUR DE CONDUITE, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.449/VI-15.482

    En cause : SAUVEUR Pierre, agissant à titre personnel et au nom des architectes désignés ci-après : 1. QUOILIN Etienne, 2. la S.P.R.L. Planning Architecture et Urbanisme, 3. la S.P.R.L. ETAU 4. de BORMAN, 5. GERARD, 6. ANTOINE Paul, 7. la S.P.R.L. ARTAU, 8. la Société A.A.U., 9. MALHERBE Marcel, 10. FONTAINE, 11. SCHOUMANS M., ayant élu domicile chez Me DELVAUX, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : le Centre Public d'aide sociale de Malmedy.

    • Arrêt

    Arrêt 107.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.134/VI-16.005

    En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFESSIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES, rue Archimède 11 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la Consommation et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 107.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.505/VI-16.140

    En cause : 1. la Société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU SUD DU HAINAUT (A.I.E.S.H.), 2. MAUDOUX Francis,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 107.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2002
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 120.861/V-1.632

    En cause : GRIJP Rufijn,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles contre : le centre public d'aide sociale d'ANDERLECHT,ayant élu domicile chez Mes K. RONSE et Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise 523,1050 Bruxelles partie intervenante : DE MUIJLDER Yves,rue Louis Mascré 18,1070 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 94.156/XV-87

    En cause : GILQUIN Didier,ayant élu domicile chez Me François-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chez Mes Henry MACKELBERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 107.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 77.663/XV-9

    En cause : COUNE Nicolas,ayant élu domicile chez Me Paul RENARD, avocat, rue Fabry 14 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 107.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.629/XIII-2.563

    En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 29 6890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste 22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libin,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.