Arrêt 107.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.835/VIII-1.893
En cause : SIMON Marcel, chaussée de Givet 50 5540 Hastière, contre : LA POSTE.
Arrêts
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Arrêt 107.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.927/VIII-2.823
En cause : LOGNAY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre public d'Aide sociale de Liège, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren, 44000 Liège.
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Arrêt 107.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 121.474/E-5.954
En cause : 1.XXX, 2.XXX,ayant élu domicile chez Me L. JADIN, avocat chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 107.039 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.068/VIII-607
En cause : RIDEZ Marcel (décédé),Toekomststraat 6 8790 Waregem, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
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Arrêt 107.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.609/VIII-2.417
En cause : DIELEN Lilianne, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
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Arrêt 107.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.017/VIII-2.448
En cause : FAUTRE Luc , ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF & Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 107.048 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.317/VIII-2.543
En cause : STEVAN Guillaume, rue Robert Scott 5/51180 Uccle, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 121050 Bruxelles.
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Arrêt 107.073 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.363/VIII-2.942
En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
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Arrêt 107.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 106.857/VIII-2.390
En cause : MARCHAND Christine, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteeweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 107.044 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.031/VIII-2.402
En cause : ROMEO Adriano, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoorsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.