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En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149/1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Louise, 390/12 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DEVADDER Jan, Kievitlaan 22 9000 Gent.
En cause : DOOREMAN Nicole, avenue Champel, 5 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes J. PUTZEYS et A. VERRIEST, avocats, Avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BOGAERT Jan, ayant élu domicile chez Mes W. VAN DER GUCHT et F. DIEU, avocats, Sint-Denijslaan, 201 9000 Gent.
En cause : la Communauté flamande,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Paul VAN ORSHOVEN, avocat,avenue Emile Max, 1491030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : CIEBIADA Mariola, rue Bois d'Esneux 105 5021 Boninne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DI PIETRANTONIO Giuseppe, avenue Frère A. M. Gochet 12 5060 Tamines.
En cause : GODARD Marie-Anne, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de Bertrix,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, Keverslaan 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me H. HIERNAUX, avocat, rue J. Colson 49 bte 4 5000 Namur, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. KILOLO MUSAMBA, avocat rue D. Verdonck 73/3ème étage 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
En cause : GALAND Jean-Marie, Morville 1 6940 Weris, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg.
En cause : STERCKX Alain, ayant élu domicile chez Me DE WOLF Vincent, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles,ayanté élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.