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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.007/XIII-1.529

    En cause : la Société anonyme TRANSPORT ET MANUTENTION DESCHIETER,ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 106.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.384/XIII-2.230

    En cause : la Société anonyme CITY BIRD, ayant élu domicile chezMe Emmanuel Roger FRANCE, avocat,chaussée de Boondael 61050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTIONDE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "I.B.G.E.", ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.570/XIII-1.817

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES ANTIQUAIRES ET BROCANTEURS PROFESSIONNELS, en abrégé "A.A.B.P.", 2. PATOU Yann,3. l'Association sans but lucratif LES AMIS DU VIEUX MARCHE, ayant tous élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 106.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.058/XIII-2.184

    En cause : la Société anonyme OIL EXCHANGENATIONAL INDEPENDANT OIL COMPANY,en abrégé "OILEX et/ou NIOC", chaussée de Waterloo 13791180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.

    • Arrêt

    Arrêt 106.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.474/XIII-1.610

    En cause : la Commune de Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Me Thomas DE MEESE, avocat, boulevard Léopold II 281 1081 Bruxelles, 2. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 106.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 52.758/XIII-1.567

    En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : HALLET Jean,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. A.56.407/XIII-1573 En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. HALLET Jean, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.