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En cause : HOTE Pascal,ayant élu domicile rue du Canari 30 5310 Eghezée-Warêt-la-Chaussée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
En cause : DIDOT Maurice, Les Quatre Moineaux 226832 Sensenruth, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BORN Hugues, 2. NAGELS Françoise, 3. HOUTHOOFDT Lionel, 4. DUPONT Mady, 5. LIBERT André, 6. DUTERME Catherine, ayant tous élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société anonyme ANDRENEL,ayant élu domicile chez Me Dominique GAVAGE, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Mont-de-l'Enclus,ayant élu domicile chez Me Alain SCHAMPS, avocat, rue Sainte-Achaire 86 7700 Mouscron.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : UREDAT Michael,ayant élu domicile chez Me H. LECLERC, avocat, rue de la Chapelle 37 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, rue de Suisse 29 1060 Bruxelles.
En cause : JACQUEMIN Georges, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.356/VIII-2481 En cause : SAUVAGE Pierre, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.357/VIII-2456 En cause : BELCHE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.374/VIII-2480 En cause : BERNARD José, La Rue 8 4261 Braives, A.68.375/VIII-2440 En cause : MASSON Willy, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.399/VIII-2439 En cause : BELLIERE François, rue de la Haze 19 4130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. CICUREL, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1.XXX 2.XXX,ayant élu domicile chez Me I. DERMAUX, avocat rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre , ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.