Arrêt 106.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.340/VIII-2.691
En cause : BRIMIOULLE Eric, rue Jules Vieujant 91 1080 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
Arrêts
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Arrêt 106.328 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 80.131/VI-14.744
En cause : CANON Jean,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue De Joncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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Arrêt 106.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 109.975/XI-15.463
En cause : WATTEYNE Michel,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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Arrêt 106.358 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 120.323/E-5.386
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 106.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.139/VI-13.211
En cause : la société anonyme SYED PETROLEUM,ayant élu domicile chez Me Xavier MAINDIAUX, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.
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Arrêt 106.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 120.530/E-5.533
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 106.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 106.478/XI-15.275
En cause : UREDAT Michael,ayant élu domicile chez Me H. LECLERC, avocat, rue de la Chapelle 37 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, rue de Suisse 29 1060 Bruxelles.
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Arrêt 106.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.400/VIII-2.981
En cause : GOBERT Paul, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort.
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Arrêt 106.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.286/XIII-1.812
En cause : 1. DEBRUYNE Elie,2. BALENCOURT Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
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Arrêt 106.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 68.905/XIII-2.280
En cause : ROELANTS Patrick, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel VLIES, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.