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En cause : GALLO Calogero, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DESPAS Marie-Françoise, Fontaine Saint-Pierre 8 5580 Wavreille, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : ROBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Anne-France SAUDOYER, avocat boulevard Dolez 67 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DELCAMPE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER & Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. VANCHERI Salvatore, rue Saint-Gilles 355 4000 Liège,2. DEJARDIN Robert, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, 3. BROEN Guy, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY & Bernard de COCQUEAU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 4. ROMANO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE & Fréderic COPINE, avocats, quai Van Haegaerden 2/146F 4000 Liège.
En cause : ROSQUIN Jean, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française. Parties intervenantes : 1. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, 2. HEYMAN Jacqueline, 3. BONNERT Christian, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. RADERMACHER Ernst,2. MINKE Alfred,agissant tant à titre personnel que "comme représentants de la "Bürger Initiative Untere Ibern, Borngasse et Schulstrasse, association de riverains" dont Rudolph HECK et R. SCHOMMERS", ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : 1. la Ville d'EUPEN, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 7c 4000 Liège. Partie intervenante : la Société Anonyme D. et W. Steffens, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège.
In der Rechtssache: 1. die AG Nouvelles Assurances, Gesellschaft luxemburgischen Rechts, 2. Treuhandgesellschaft LEINEN & Co PGmbH, 3. GEHLEN Manfred, Wahldomizil bei Herrn G. ZIANS, Frau A. HAAS und Herrn R. PALM, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith, gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch 1. den Minister der auswärtigen Angelegenheiten, 2. den Minister der Mobilität und des Transportwesens, Wahldomizil bei Herrn LIBERT, Rechtsanwalt, avenue E. De Mot 19 1000 Brüssel, 3. den Minister der Verteitigung, 4. den Minister der Finanzen, 5. den Minister der Wirtschaft.
Règlements (économie)
En cause : 1. LIBERT Guy, 2. DIERCKX Lyane, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : DE SCHRYVER Daniel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française. Partie intervenante : PARENT Pierre,avenue des Missionnaires 37 1070 Bruxelles.
En cause : ROTTIER Joseph,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard d'Avroy 69-71 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.