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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BRUYER Pascal,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : BINAME Marie-Claire,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté Française de Belgique.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. DUPUIS, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Office des étrangers
En cause : PAQUES Patrick,Nieuwe Steenweg 2 1731 Zellik, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 7 1210 Bruxelles, contre : le Fonds de participation.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. DUPUIS, avocat, rue Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : DANSAERT Pierre,chaussée de Merchten 1 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : AZLAF Khadija,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU,ayant élu domicile rue du Puits IV, 62 6043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles.
En cause : CATTEAU Willy,agissant en tant que représentant légal deLENTZ Fabiola,LENTZ Christineet en tant que subrogé-tuteur deLENTZ Noëlla, ayant élu domicile chezMe Anne-Catherine NOIRHOMME, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : 1. la commune de Hotton,2. le Bourgmestre de la commune de Hotton, ayant tout deux élu domicile chezMes François BAILLY et Pierre LENELLE, avocatsrue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne.