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permis | demande
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En cause : ROMAIN Olivier,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : VAN DER WILT Joséphine,chemin Saint Landry 507060 Soignies, contre : 1. l'Association sans but lucratif Institut Saint-Joseph, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,2. la Communauté française représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : KRAUSS Stef,Treft 31 1850 Grimbergen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle,ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Patrick GOFFAUX, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : 1. VANDERBEQUE Didier, 2. DOKIER Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me F. NICAISE, avocat, Drève des Alliés 28 6530 Thuin, contre : Le Gouverneur de la Province de Hainaut,
En cause : FANIEL Roger, boulevard Edmond Machtens 59/101080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles, 2. l'INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "I.B.G.E.", Gulledelle 1001200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS BUSINESS CENTER, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : FOGLIETTA Pierrot,ayant élu domicile chez Me QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : Le Gouvernement de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Chr. SERMON, avocat Avenue Jacques Pastur 6A 1180 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : ROMAIN Didier,ayant élu domicile rue Chant des Oiseaux 31 1470 Genappe, contre : Le Gouverneur de la Province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER & J. CLESSE , avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : S.P.R.L. Canada-Trap (en faillite),ayant élu domicile chez Me P. LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : La Région Wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me MOËRIJNCK, avocat, Résidence Verlaine 2ème étage bte 21 avenue Sergent Vrithoff 133 5000 Namur.