Arrêt 105.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 105.290/XI-14.646
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 105.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.335/VIII-2.304
En cause : LIEGEOIS Philippe,rue des Merles 22 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
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Arrêt 105.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.413/XI-5.695
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me D. RAMBOER, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 105.516 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 101.424/XI-13.042
En cause : 1.XXX 2.XXX, 3.XXX,ayant élu domicile chez M. G. JACQUEMIN, rue du Noyer 90 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 105.560 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 110.954/VI-16.125
En cause : l'A.S.B.L. "Centre de Jeunes Animateurs sans Frontière" (A.S.F.), ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
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Arrêt 105.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 105.742/XI-14.965
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 105.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-04-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 115.946/XIII-2.514
En cause : DUPUIS Robert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commune de Léglise, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN MALDEREN Yvan, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.
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Arrêt 105.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 119.416/XIII-2.591
En cause : 1. COLSON Pierre,2. TOUPY Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 105.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 117.130/E-4.311
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile chez Me J.-F. PAKULA, avocat rue Biernaux 61 6040 Jumet, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 105.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.329/VIII-2.554
En cause : HULIN Pol, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.