Arrêt 105.404 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 115.955/VIII-2.854
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 105.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.778/E-4.869
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1480 Tubize, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 105.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.633/E-4.853
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SIMAR, avocat Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 105.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 105.119/XI-14.615
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, Parkietenlaan 24B 8500 Courtrai, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 105.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.889/VIII-2.641
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.B. Baeck 32 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté le Ministre des Affaires sociales et des Pensions.
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Arrêt 105.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.365/VIII-2.659
En cause : RENATO Antonio, rue Frère Orban, 143 6020 Dampremy, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : GILLES Patrick,rue de Sart-Dames-Avelines 57 6210 Les Bons Villers.
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Arrêt 105.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.862/VIII-2.717
En cause : 1. KEMPENEERS Serge, 2. MATTHIS Philippe,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 105.373 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.323/VIII-2.879
En cause : CADIAT Jean-Marie,Clos des Faisans 2 1341 Ottignies - Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'administration fédérale, en abrégé "LE SELOR", 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 105.371 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.414/VIII-2.928
En cause : KAIRIS Léon,ayant élu domicile chez Me Pierre CAVENAILE, avocat, rue Julien d'Andrimont 25 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : GEORIS Yvette,Grand'Route 117 4540 Ombret.
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Arrêt 105.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 118.866/VIII-3.008
En cause : RICHARD Didier, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.