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En cause : DEGUELLE Françoise, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laconsommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROSet Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : BOUCART Edith, ayant élu domicile chez M. et Mme PIQUET rue Scarron 11 1050 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat Boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : COLLIN Viviane, Val des Seigneurs 15/3 1150 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MISSA Jean,rue du Prince 16 1320 Hamme-Mille.
En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me A. COOLSAET , avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.
En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me A. COOLSAET , avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.
En cause : l'ASBL "Centre de recherche-action et de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 8 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :1. l'ASBL "Unité pilote de psychopathologie légale", en abrégé "UPPL", ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons,2. l' "Universitaire Instelling Antwerpen", en abrégé "UIA", ayant élu domicile chez Me Ann COOLSAET, avocat, Arthur Goemaerelei 69 2018 Antwerpen.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat avenue de la Paix 18 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
En cause : VERTENEUIL Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Watermael-Boitsfort.
En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude, ayant élu tous deux domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM. ayant élu domicile chezMe Jan SCHAMP, avocat,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.