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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat, avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. la Société anonyme MEILI, rue de Bruxelles 27700 Mouscron, 2. XU Chili, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, bte 121050 Bruxelles.
En cause : GENGOUX Jean-Etienne,rue de Vezin 73 5020 Daussoulx, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEWEZ Christian,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/1 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BASEKE Botikala,rue du Progrès 41/3 bte 7 1210 Bruxelles, contre : le Fonds de participation.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO-KUMBU, avocat, avenue Louise 32/11 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.