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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 104.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.781/VIII-2.769

    En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 104.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.778/VIII-2.767

    En cause : BONBLED Jean-Louis, rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 104.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 112.233/XI-15.521

    En cause : EL BOUJDAINI Redouan,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. La ville de Bruxelles, 2. La Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant tous deux élus domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.189/VI-16.211

    En cause : 1. EL IOUARI Mohamed, 2. la société privée à responsabilité limitée ATLAS BATI, représentée par M. BAGHLI, rue de la Caserne 31 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du travail.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 104.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.841/XIII-1.050

    En cause : 1. MONFORT Michel,2. DUFOUR Eliane,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, 2.. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : RAHMANI Haj,rue Paul d'Andrimont 87 4630 Micheroux.

    • Arrêt

    Arrêt 104.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.364/XIII-955

    En cause : PELLEGRINO Claude,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.324/XIII-2.189

    En cause : SALESSE Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.298/XIII-1.811

    En cause : 1. MARTIN Ernest, 2. DRICOT Emma, 3. GRANVILLE Jean-Claude, ayant tous trois élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 104.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.683/XIII-2.197

    En cause : BODENHORST Hugues,rue de Gravelines 45 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.