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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 104.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.078/XIII-736

    En cause : 1. PELLEGRINO Claude,2. la Société anonyme COMPTALUX,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Wellin, 2. l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX",ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.969/XIII-2.292

    En cause : 1. GRONOWSKI Katia,2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU SQUARE VAN BEVER, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCIERE DE LORRAINE,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.405/XIII-1.543

    En cause : 1. CORNACCHIA Vincenzo,2. ROUSSEAUX Xavier,ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A.Carrière 137 6180 Courcelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme ECOTERRES,ayant élu domicile chez Me François HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 104.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 117.857/E-4.601

    En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de XXX, XXX,ayant élu domicile au Centre d'accueil «Couleurs du Monde», rue de Hotton 11 6987 Rendeux, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 104.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2002
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 105.343/AGAV-4.611

    En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", (en abrégé SYPOL.BE), avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. DELCOURT André, rue des Prisonniers 28 6141 Forchies-La-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 4. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 5. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 6. LIEKENS Michel, plaine d'Aviation 38 1140 Evere, 7. LE MOINE Jean-Michel, Josse Biesmansstraat 77 1560 Hoeilaart, 8. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouge, 9. PEVENAGE Christian, ruelle des Croix 31 1390 Grez-Doiceau, AG - 54 - 1/9 <hr> <A name=2></a>contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.