Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 104.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 116.950/E-4.165

    En cause : de XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs: XXX, XXX, XXX, ayant élu domicile chez Me P.-E. GHISLAIN, avocat, 6840 Neufchâteau, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. La Commune de LIBRAMONT.

    • Arrêt

    Arrêt 104.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 107.885/XI-15.499

    En cause : S.A. Espace culturel et de divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERT, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 3 1050 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Parties intervenantes :1. La S.A. HBW FREETIME ayant élu domicile chez Me K. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem, 2. La S.A. STARGAMES ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 95.764/XI-10.767

    En cause : BAKAJIKA MUNKANE Edith, ayant élu domicileavenue Tombalbaye 105,commune de la Gombe,KinshasaRépublique Démocratique du Congo contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,

    • Arrêt

    Arrêt 104.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 88.712/XI-7.901

    En cause : BUSHERI KELENDA Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 / 211050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 104.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 111.120/VI-16.127

    En cause : ALLARD Michaël, Paul, Vital, Stéphan, commerçant agissant sous la dénomination GRAINETERIE BRAINOISE ALLARD MICHAËL ET FILS, ruelle Pierquin 100 7090 Braine-le-Comte, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de le Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 104.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 113.360/VI-16.157

    En cause : HAELTERMAN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 117.445/E-4.426

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. DE GREEVE, avocat Pietelbeekstraat 4 3500 Hasselt, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.