Arrêt 104.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.667/XI-11.925
En cause : XXX,ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 104.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 111.544/VIII-2.665
En cause : MAILLEN Laurent,Grand-rue 212 6740 Etalle, contre : LA POSTE.
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Arrêt 104.282 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 117.254/E-4.322
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me E. ILUNGA-KABEYA, avocat avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 104.299 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.858/E-4.111
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 104.293 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 96.866/XI-11.141
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile 9100 Saint-Nicolas, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 104.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 112.114/XIII-2.433
En cause : 1. BLAMPAIN Thierry, 2. GODFRIN Bérangère, ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons.
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Arrêt 104.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 111.968/VI-16.132
En cause : 1. EVERARD DE HARZIR Patrick,2. VAN DER ELST Pascale,ayant élu domicile chez Mes Michel et Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Ramillies, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chez Mes Johan VANDEN EYNDE et Jean-Marc WOLTER, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
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Arrêt 104.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.514/VIII-2.804
En cause : 1. A.S.B.L. Syndicat National des Militaires (S.N.M.), avenue Milcamps 771030 Bruxelles, 2. DOLFEYN Jacques, rue Agnelée 265140 Sombreffe, 3. CARION Jean-Michel, ayant élu domicile chezMes POLET et LEJEUNE, avocats,avenue Louise 501050 Bruxelles, contre : l"Etat belge, représenté par lele Ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Règlements
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Arrêt 104.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 70.293/VI-13.404
En cause : BATTIFOY Olivier,rue de l'Etuve 42/1 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles.
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Arrêt 104.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.054/XIII-2.462
En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT et Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifCONGREGATION DES FILLES DE LA CROIX, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.