Arrêt 103.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.869/VIII-2.115
En cause : CHARPENTIER Henry, rue Victor Delrez 39 4845 Jalhay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 103.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.468/XIII-2.093
En cause : DEJARDIN Yvette, rue du Pourcelet 27000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.
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Arrêt 103.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.518/VIII-2.137
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : COUCKE Laurent,ayant élu domicile chez Me Joris J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem.
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Arrêt 103.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.538/VIII-1.750
En cause : LARMINIER Jean-Marie, Place Rongvaux 1/13 4300 Waremme, contre : l'Etat belge, représenté par Ministre de la Justice.
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Arrêt 103.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 103.423/VIII-2.224
En cause : MENUCCI Michel, ayant élu domicile chez Me Marc NEVE, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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Arrêt 103.843 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 67.288/XIII-2.233
En cause : la Société anonyme COMPASS, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
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Arrêt 103.866 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 90.076/VIII-1.712
En cause : SCHNEIDER Brigitte,rue de la Croix 28 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Office national de l'Emploi (ONEM).
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Arrêt 103.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.794/VIII-2.320
En cause : SLEIJPEN Jean-François, place du Tilleul 4 4032 Liège, contre : le SELOR.
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Arrêt 103.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.513/VIII-2.135
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : MOES Michel,rue de l'Enseignement 9 4140 Sprimont.
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Arrêt 103.890 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.810/VIII-2.226
En cause : la Société anonyme A.N.G. COMPUTIME BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes JANS, BUBLOT et INGHELS, avocats, chaussée de Louvain 43/2 1300 Wavre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Contrôleur en chef de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines d'Eupen.