Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 103.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.674/VIII-2.087

    En cause : JANSSENS Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante :FOULON André,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 103.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.885/XIII-2.551

    En cause : GOSSET Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,rue Henri Lemaître 25000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne

    • Arrêt

    Arrêt 103.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.510/VI-15.764

    En cause : la société anonyme Micro Fi Computers, rue Maghin, 85 4000 Liège, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 67 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.619/VI-15.959

    En cause : la Société anonyme Etablissements MEREAU,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, 50 7000 Mons, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré, 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.374/VI-15.756

    En cause : PHARMACIES POPULAIRES DE VERVIERSET ARRONDISSEMENT, S.C.R.L.,rue de Mangonbroux 161 et 173 7800 Verviers, contre : l'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles.