Arrêt 103.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.396/VIII-1.333
En cause : PILET Luc, rue de Bricgniot 59 5002 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
58.688 résultats
-
-
Arrêt 103.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.241/VIII-2.770
En cause : VISEUR Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat, rue Edith Cavell 66/1 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique.
-
Arrêt 103.720 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.569/VIII-2.857
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Marchienne-au-Pont.
-
Arrêt 103.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.045/VIII-2.858
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque. contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Marchienne-au-Pont. Partie intervenante : BERNIER Véronique,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 221 1030 Bruxelles.
-
Arrêt 103.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.795/VIII-444
En cause : DEGAUDINNE Jacques, rue H. Lemaître 93 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
-
Arrêt 103.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.428/VIII-2.859
En cause : CHENE Daniel, rue Croix Favresse 88 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Province de Hainaut,ayant élu domicile chez Me Anne-Marie BOECKAERT, avocat, rue Pierre Bauwens 13-15 6030 Charleroi. Partie intervenante : BERNIER Véronique ayant élu domciile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
-
Arrêt 103.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.732/E-4.105
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, Place des Combattants 20 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 103.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 114.454/E-3.191
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 103.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.258/VIII-2.221
En cause : BAUDRU Gérard, rue Hautem 64 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
-
Arrêt 103.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.249/VIII-2.608
En cause : HOTTON Catherine,avenue de l'Opale 95 1030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.