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En cause : VOLCAERTS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Claude QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : la Société anonyme COMPAGNIE FOND ROY, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Vander Elst 291180 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : FERRANTE Carmine, rue des Charrons 54432 Alleur, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRONE Camille, rue des Charrons 14432 Alleur.
En cause : 1. BATAILLE Théo, décédé, Instance reprise par :1. DELABYE Armande, veuve BATAILLE Théo, 2. BATAILLE Thierry,3. BATAILLE Jacques, mineur d'âge,4. BATAILLE Catherine, mineur d'âge,représentés par leur mère DELABYE Armande, 2. HEYMANS Pierre,ayant tous élu domicile chez Me Philippe FRAIPONT, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BRONCKAERS Francis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
En cause : FOBELETS Pierre,ayant élu domicile chez Me Claude QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : DERVAUX Thierry,ayant élu domicile chez Me Claude QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, rue Fusch 6 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GULTEKIN Marogi, avenue Charles Woeste 1491090 Bruxelles, contre : l'AGENCE REGIONALE POUR LA PROPRETE"BRUXELLES-PROPRETE"ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme D'INFORMATION ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, en abrégé IPM,ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE etDenis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Quentin DE RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.