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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 103.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.619/XIII-1.563

    En cause : VAN DEN BORRE Claire,ayant élu domicile chez Me Marie-France LEFEBVRE, avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre. Partie intervenante : BOULAND Eric,ayant élu domicile chez Me Michel KIPS, avocat, Grand'Place Baudouin Ier 1 1420 Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 103.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.391/XIII-2.156

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE DES MARRONNIERS, 2. CHANTRAINE Jean-Claude, 3. la Société anonyme CITROËN BELUX, 4. DEMUNTER Marie-Rose, 5. la Société privée à responsabilité limitée EBEL, 6. la Société anonyme CHRISTIAENS-AUTOS- INDUSTRIES ayant tous élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-le-Château, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme EUROPA CUISSON, Parc industriel 241440 Braine-le-Château. A.61.353/XIII-2155 En cause : 1. l'Association sans but lucratif POUVOIR ORGANISATEUR DE L'ECOLE DES MARRONNIERS, 2. la Société anonyme CITROËN BELUX, 3. DEMUNTER Marie-Rose, 4. la Société privée à responsabilité limitée EBEL, 5. la Société anonyme CHRISTIAENS-AUTOS- INDUSTRIES, 6. CHANTRAINE Jean-Claude, ayant tous élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 103.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.633/XIII-1.264

    En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,rue de la Loi 151040 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2002
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 83.369/XV-74

    En cause : GUZZI Angelo,ayant élu domicile chez Me Claude QUACKELS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 51 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.352 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 108.986/XI-15.525

    En cause : de VILLE de GOYET André-Domitien ayant élu domicile chez Me J.-M. DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.812/XI-15.503

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 103.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.825/XI-15.501

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 103.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 108.125/XI-16.865

    En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER & Y. TRILLET, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M.-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 103.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.846/XI-15.505

    En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.