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permis | demande
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En cause : la Société anonyme BEMA,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue F. Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Energie,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
En cause : 1. EL MAACHI Tahar,2. ZANNA Saliha,rue de la Cave 69 6043 Ransart, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. Partie intervenante : BOULLAR Joseph,rue de Taillis pré 214 6200 Châtelet.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. GUSTINNE, avocat, rue Godelet 1/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme CARRIERES UNIES DE PORPHYRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEBRUN Michel,chaussée de Familleureux 19 7181 Seneffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Waimes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHAUS Karl-Heinz,rue de Saint-Vith 13 4950 Waimes.
En cause : 1. WILLIOT Louise-Angèle, 2. DUFOUR Germain, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ etLaure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG",ayant toutes élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me KADIMA, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : GERRITS Christian, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue de l'Araucaria 86 1020 Bruxelles, contre : LA POSTE