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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me BUKASSA-TSHYPANGA, avocat rue de la Victoire 205 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : La Société coopérative LE FOYER SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat, rue N.-D. Débonnaire,167000 Mons.
En cause : l'association sans but lucratif "Haute Ecole libre de Bruxelles Ilya Prigogine",rue Brogniez 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "Haute Ecole Léonard de Vinci",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : LIENAUX Geneviève,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Walhain,2. VANDENBOSCH Robert,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. DE GROOTE, avocat avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : S.P.R.L GOLD ELECTRONIQUE,ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTERBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard ayant élu tous deux domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : S.A. PARASKE BOWL,ayant élu domicile chez Me B. PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre 2. L' Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149 boîte 21 1050 Bruxelles,
En cause : THIEFRY Bernadette,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard. ayant élu tous deux domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. DELFORGE, avocat rue des Tanneries 13 B 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.