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permis | demande
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En cause : BACALU Radu,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de NAMUR,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : HAVENNE Bruno, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
En cause : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Kortrijk, contre : la Région wallonne, représentéepar le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme etde l'environnement. Partie intervenante : La S.C. "Le Foyer saint-ghislainois", ayant élu domicile chezMe C. CRAPPE, avocat, Rue N.-D. Débonnaire,167000 Mons.
En cause : VILOUR Daniel,rue du Tige 239 4450 Juprelle, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, 4000 Liège.
En cause : s.a. Syndicat belge des Assurances Nucléaires,Square de Meeus, 29 1000 Bruxelles, contre : le Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire,ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et N. COHEN, avocats, rue Henri Wafelaerts, 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : KAUFFMANN Michel,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier, 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.