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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 102.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.318/XIII-2.442

    En cause : BASTENS Paul,avenue C. Demblon 364432 Ans (Alleur), contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : Madame et Monsieur COLLETTE-LOMBARD, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 102.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, partie adverse originaire, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires. Parties intervenantes dans la demande de rétractation : 1. l'Association sans but lucratif CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU BRABANT WALLON, 2. la Société anonyme NIVELINVEST,3. l'Association sans but lucratif NIVELLES INDUSTRIES, 4. l'Association sans but lucratif ADE WAVRE,ayant toutes élu domicile chez Me Michel JANSSENS, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

    • Arrêt

    Arrêt 102.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposant, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.

    • Arrêt

    Arrêt 102.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.429/XIII-2.396

    En cause : HARGOT Monique, place Albert Ier 15A/121400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESMET Régine, Leuvensebaan 2183040 Sint-Agatha-Rode.

    • Arrêt

    Arrêt 102.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : 1. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal,2. DE VIJLDER Michel,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposants, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.

    • Arrêt

    Arrêt 102.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : la Ville de Genappe,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, tiers opposant, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, requérants originaires,3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. partie adverse originaire.