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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DANLOY Gérard,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. KEMIKEM Lotfi, 2. ROTTY Olivier,3. CHISOGNE Murielle,4. BLOCK Mireille,5. GILLET Fabian,6. CHAMBY Fabrice,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Economie,2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,5. le Ministre des Finances. Partie intervenante :la Commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chez Me Florence FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. LAES Jean-Claude,2. MEUNIER Thérèse,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : BLONDEEL Marc, chemin Tempête 227811 Arbre, A.109.881/XIII-2379 En cause : VAN HOEY Bernard, chemin d'Impegnie 87811 Arbre, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : SOLBREUX Dominique, chemin d'Impegnie 26,7811 Arbre.
In zake: 1. LAES Jean-Claude, 2. MEUNIER Thérèse, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Monique DETRY, advocaat,de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.
En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi, 2. la Province de Hainaut.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. HENRARD Pierre,2. GOFFINET Corinne,ayant élu domicile chez Mes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER et Bernard FELLER, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Commune d'Attert,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles.
En cause : DEFAUW Annie, ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.