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En cause : STRUYF Valérie, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Muriel JURAMIE, avocat Rue des Palais 154 1030 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : IAFOLLA Rosanna, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze novembre 9 7000 Mons.
En cause : MARICHAL Yasmine,rue de la Libération 28 5580 Rochefort, contre : la ville de Rochefort.
En cause : SICILIANO Filippo, ayant élu domicile chezMe Frédéric LOUTE, avocat,rue du Tir 16001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : EL MATAR Ali,rue Levis TITECA 14 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. GERARD Rudy,2. DEGREEF Franca,rue Tige de Strée 28 4577 Modave (Vierset-Barse), contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : 1. de BIOLLEY Philippe,2. SPRINGUEL Brigitte,3. STAMPS Barry,ayant tous élu domicile chez Me Baudouin VAN OVERSTRAETEN, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE CARBURANTS, en abrégé "SECA",ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Commune de Lasne.
En cause : 1. VAN MALDEREN Michel,2. DAVIN Fernand,ayant élu domicile chez Mes Frédéric HUART et Antoine DUQUESNE, avocats, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Mes Pierre NEUVILLE et René COLLIN, avocats, En Charotte 36 6940 Barvaux-sur-Ourthe. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VAL DE SOMME,ayant élu domicile chez Mes Fabrice GOUVERNEUR et Benoît CHAMBERLAND, avocats, place de l'Etang 11 6900 Marche-en-Famenne.
En cause : 1. CARDOEN Jacques,2. PUISSANT Léonard,3. la Société privée à responsabilité limitée C.S.V. BATISANIT, 4. BEBRONNE Bruno,ayant tous élu domicile chez Me Daniel SMAL, avocat, rue de Sélys 22 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MATELGRO,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.