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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GROUWELS, avocat avenue A. Lacomblé 59-61 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LUXEN Martina, ayant élu domicile chez Me François MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1.XXX, 2. XXX, ayant élu domicile place XXX 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DETHEUX, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, avenue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 19 1367 Ramilies, contre : la Commune de Walhain.
En cause : VILAIN Claude, rue Félix Bovie 221050 Bruxelles, contre : le Selor.
En cause : POPIJN Philippe,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VIART Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : ROMAGNOLO Philippe,rue du Cheneau 78 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.