Arrêt 101.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 95.237/VIII-1.899
En cause : GREGOIRE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUTER Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 65bte 8 1060 Bruxelles.