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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DELOGE Emile,rue du Fayt 150/4 6200 Châtelet, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. BRILMAKER, avocat, avenue de l'Observatoire 90 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ZOHAR, avocat, avenue Louise 149/25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake: de Algemene Vereniging van deGeneesmiddelenindustrie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Raymond VANDER ELST, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, Leefmilieu enConsumentenbescherming.
En cause : RAEPERS Georges, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390 bte 12 1030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes L. & B. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BALVANYOS Istvan,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue A. de Lexhy 75 4101 Jemeppe.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DOUCHIE Claude, rue du Paradis 31 4920 Harzé, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : MORDANT Thérèse,rue Joseph Clakers 57 4041 Vottem.