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En cause : 1. la Fédération "OSTBELGISCHE FRANKENKASSE" (BOK), 2. Hubert HECK, 3. Karl-Heinz SCHOFFERS, ayant élu domicile chez Me G. ZIANS et A. HAAS, avocats, Heckingstrae 10 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me F. WEINAND, avocat, avenue Clémentine, 3 1190 Bruxelles.
In der Rechtssache: Johann TRIBELS,Wahldomizil beiden Herren L. MATRAY und P. LEJEUNE, Rechtsanwälte,Rue des Fories 24020 Lüttich, gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch1. den Minister des Innern,2. den Minister der Justiz,Wahldomizil beiden Herren D. D'HOOGHE und M. GELDERS, Rechtsanwälte,rue H. Wafelaerts 47-511060 Brüssel. Intervenierende Partei : Jürgen Leo HEZEL,Wahldomizil beiHerrn A. KITTEL, Rechtsanwalt,Edelstrae 134700 Eupen.
En cause : l'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : l'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège.ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPRER et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Sylvie LEYDER, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake: WETS Bernard, Kastanjestraat 421190 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : WETS Bernard,rue des Châtaignes 42 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MONSEUR Olivier,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chez Mes Vincent NEUPREZ et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.