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permis | demande
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En cause : la société coopérativeSECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE (S.G.I.),ayant élu domicile chez Me Joël VAN MEERBEECK, avocat, avenue F.-D. Roosevelt 84 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HUBERT Renée, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : DUBOIS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Christian VAN LANGENACKER, avocat,rue Agimont 34000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeLE HOME, rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : 1. GESQUIERE Raymond,2. DELAUNOY Michel,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Dinant,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : BALON Etienne, rue de la Barrière 4506717 Lottert/Attert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société intercommunale pour la diffusion de la télévision, en abrégé BRUTELE,ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique.
En cause : LIESENBORGHS Fabrice, rue de l'Enfer 12b4280 Hannut, contre : la Communauté française, représentée par son GouvernementService Redevances Radio-Téléavenue Gouverneur Bovesse 295100 Namur.
En cause : MINET Philippe,ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER KOEKELBERGEOIS, rue Schmitz 7 1081 Bruxelles, 2. la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, en abrégé "S.L.R.B.",ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F.D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.