Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 100.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.064/XIII-2.030

    En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A.67.123/XIII-2029 En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A.68.210/XIII-2032 En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Luxembourg.

    • Arrêt

    Arrêt 100.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.099/XIII-2.144

    En cause : 1. COLSON Pierre, 2. TOUPY Robert, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 100.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.774/XIII-1.921

    En cause : 1. SIMON Paul,2. HENNEBICQ Marie-Rose,ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique TORBEYNS, avocat, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, A.77.247/XIII-464 En cause : HENNEBICQ Marie-Rose,ayant élu domicile chez Me Dominique TORBEYNS, avocat, rue de la Bonté 5-7 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 95.222/VI-15.667

    En cause : 1. Charles VANDENHOVE,2. S.C.R.L. Charles VANDENHOVE et Associés, Architectes - société d'architectes, ayant élu domicile chez Me J.S. ESTHER, avocat, Quai Sainte-Barbe, 6 4020 Liège, contre : la Ville de La Louvière,représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs, 8/16 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.991/VI-2.876

    En cause : DESCHAMPS Edouard,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue d'Enghien 39 7000 Mons, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT,,avocat, avenue Louise 390 bte 12 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BERTIN Annik,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.893/VIII-2.464

    En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.894/VIII-2.465

    En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 100.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.560/VIII-2.466

    En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2 - 4 1050 Bruxelles.