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permis | demande
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En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de SCHAERBEEK,.ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-P. DOCQUIR, avocat, avenue Rogier 37 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société Anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chezMes Paul MAEYAERT et Thomas DE MEESE avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : la Commune de FLOBECQ.
En cause : LARDINOIS Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Flémalle.
En cause : PIRET Martine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi.
En cause : MOREAU Catherine,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Beauvechain.
En cause : MAHY Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'or, 68/bte 9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : HALLET Pierre,place Saint-Remacle 28 4970 Stavelot, contre : la Commune de Trois-Ponts.
En cause : SERVOTTE Marie-Jeanne, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.